C-26, r. 195 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. À moins qu’il n’adhère au contrat d’assurance collective conclu par l’Ordre, le membre visé par l’article 1 doit fournir au secrétaire de l’Ordre, à la date prévue pour le paiement de sa cotisation annuelle, une déclaration suivant laquelle il est couvert par un contrat d’assurance conforme aux exigences du présent règlement et y indiquer le nom de l’assureur qui l’a délivré.

Il doit présenter une preuve de cette couverture sur demande du secrétaire de l’Ordre, ou de toute autre personne que l’Ordre désigne à cette fin, et lui fournir au regard de ce contrat tout renseignement jugé utile pour l’application du présent règlement.

Décision 97-10-30, a. 7; D. 923-2002, a. 18.